- conditions de la légitime défense
- условия правомерности необходимой обороны
Dictionnaire de droit français-russe.
Dictionnaire de droit français-russe.
Légitime défense — Pour les articles homonymes, voir Légitime défense (homonymie). La légitime défense est l autorisation légale de faire cesser une agression contre soi même ou autrui par des moyens en d autres cas interdits. Cette notion s applique aussi bien aux … Wikipédia en Français
légitime — [ leʒitim ] adj. et n. f. • fin XIIIe; lat. legitimus, de lex, legis « loi » I ♦ Adj. Qui est fondé en droit, en équité. 1 ♦ Qui est juridiquement fondé, consacré par la loi ou reconnu conforme au droit et spécialement au droit naturel (distinct… … Encyclopédie Universelle
LÉGITIME — adj. des deux genres Qui a les conditions, les qualités requises par la loi. Pouvoir légitime. Autorité légitime. Mariage légitime. Souverain légitime, Souverain qui règne en vertu d’une dévolution du pouvoir conforme à la loi du pays. Enfant… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Auto-défense — Droit pénal: fait pour une personne de prévenir une agression injuste sans respecter les conditions de la légitime défense … Lexique de Termes Juridiques
Défense de cracher par terre et de parler breton — Breton Cet article concerne la langue bretonne. Pour les autres significations, voir Breton (homonymie). Breton Brezhoneg Parlée en France Région Bretagne Nombre de locuteurs 257 000 adultes en région Bretag … Wikipédia en Français
Secret défense — Pour les articles homonymes, voir Secret défense (homonymie). Lorsque l accès à un document gouvernemental ou militaire est restreint par une loi ou un règlement à un groupe spécifique de personnes pour des raisons de sécurité nationale (ou supra … Wikipédia en Français
Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen — Pour les articles homonymes, voir Ligue, LDH (homonymie) et Ligue ivoirienne des droits de l homme. la Ligue française pour la défense des droits de l Homme et du citoyen … Wikipédia en Français
Ligue Française Pour La Défense Des Droits De L'homme Et Du Citoyen — Pour les articles homonymes, voir Ligue et LDH (homonymie). Logo de la Ligue française pour la défense des droits de l homme et du citoyen … Wikipédia en Français
Ligue francaise pour la defense des droits de l'homme et du citoyen — Ligue française pour la défense des droits de l homme et du citoyen Pour les articles homonymes, voir Ligue et LDH (homonymie). Logo de la Ligue française pour la défense des droits de l homme et du citoyen … Wikipédia en Français
Ligue française pour la défense des droits de l'Homme et du citoyen — Pour les articles homonymes, voir Ligue et LDH (homonymie). Logo de la Ligue française pour la défense des droits de l homme et du citoyen … Wikipédia en Français
Ligue pour la défense des droits de l'homme — Ligue française pour la défense des droits de l homme et du citoyen Pour les articles homonymes, voir Ligue et LDH (homonymie). Logo de la Ligue française pour la défense des droits de l homme et du citoyen … Wikipédia en Français